En vertu de l’article 21.0.3 de la Loi sur les contrats des organismes publics, le Cégep de Rivière-du-Loup, organisme public visé par la Loi sur l’Autorité des marchés publics, a l’obligation de se doter d’une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes qui lui sont formulées dans le cadre de l’adjudication ou de l’attribution d’un contrat public.

Afin de préserver les droits de recours des personnes plaignantes, toute plainte transmise au Cégep de Rivière-du-Loup doit être effectuée conformément à la procédure suivante.

Cliquez ici pour télécharger la procédure (PDF)

Formulaire de plainte de l'Autorité des marchés publics

Une plainte concernant un appel d’offres public en cours doit être présentée sur le formulaire déterminé par l’Autorité des marchés publics.

Cliquez ici pour télécharger le formulaire

Le formulaire doit ensuite être transmis par voie électronique au responsable désigné à l’adresse courriel suivante : plainte@cegeprdl.ca

Pour plus d'information

Pour plus d'information, on peut contacter le responsable désigné à :

plainte@cegeprdl.ca